Terme du vocabulaire financier. Cadre français pour les précisions juridiques.
Une société distincte
La filiale a ses propres comptes, engagements et organes de décision selon sa forme. La société mère détient des titres, mais les actifs de la filiale n’appartiennent pas directement à la mère.
L’appartenance à un groupe n’efface donc pas la séparation des patrimoines. Les contrats doivent identifier la société qui s’engage, même si plusieurs entités utilisent une marque commune.
Exemple : détention majoritaire
La société A détient 60 % du capital de B. B est une filiale de A au sens du critère de détention majoritaire. Les autres associés conservent les droits attachés à leurs titres.
Si B possède une machine de 100 000 €, A ne peut pas traiter automatiquement 60 000 € de cette machine comme un bien disponible dans ses propres comptes. A détient une participation ; B détient la machine.
Capital et droits de vote
Le contrôle ne se réduit pas toujours au pourcentage de capital. Des droits de vote particuliers, des accords ou une influence déterminante sur les décisions peuvent modifier l’analyse.
La notion de contrôle visée notamment par l’article L233-3 doit ainsi être distinguée de la définition fondée sur la majorité du capital. Un pourcentage isolé ne suffit pas à résoudre tous les cas de contrôle.
Filiale et succursale
Une succursale est un établissement dépourvu de personnalité juridique distincte de la société dont elle dépend. Une filiale est une autre société. Cette différence affecte les engagements, les comptes et l’organisation.
Une implantation à l’étranger peut prendre l’une ou l’autre forme. Le seul fait d’avoir une adresse ou une direction locale ne permet donc pas de savoir s’il s’agit d’une filiale.
Dettes et comptes de groupe
La mère ne devient pas automatiquement débitrice de toutes les obligations de sa filiale. Une garantie, un engagement spécifique ou d’autres fondements juridiques peuvent cependant créer des responsabilités.
Les comptes consolidés présentent un ensemble économique selon les règles de consolidation. Ils ne suppriment pas les comptes individuels et ne transforment pas les sociétés en une seule personne juridique.
Sources et références
Définition et exemples rédigés pour cette fiche. Les exemples chiffrés sont pédagogiques ; ils ne constituent pas un conseil personnalisé.
Questions fréquentes : Filiale
Une filiale possède-t-elle une personnalité juridique ?
Oui.
Une succursale est-elle une société distincte ?
Non.
La mère paie-t-elle automatiquement toutes les dettes de la filiale ?
Non. Il faut examiner les engagements et les règles applicables.
Capital et droits de vote sont-ils toujours identiques ?
Non.
Identifier la société contractante
Une marque de groupe ne remplace pas le nom de la personne morale qui porte le contrat.
Quiz rapide : testez vos connaissances
Rédaction Dictionnaires.com. Responsabilité éditoriale : Nicolas Belotti. Méthode éditoriale · Signaler une correction.
Fiche mise à jour le . Pour citer : « Filiale », Dictionnaires.com — lien vers cette définition
