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Dictionnaire Immobilier

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Immobilier

Lire un bail, une annonce ou un acte immobilier

Ce dictionnaire immobilier explique les termes de l’achat, de la location, du financement et de la copropriété. Les repères juridiques de cette page concernent la France. Ils permettent de comprendre un document sans présumer de la solution applicable à un dossier particulier.

Vous louez un logement ? Commencez par Bail d’habitation, Dépôt de garantie et État des lieux. Vous achetez ? Comparez Compromis de vente, Promesse de vente et Acte authentique. En copropriété, distinguez Syndic de copropriété, Règlement de copropriété et Assemblée générale de copropriété.

Le sens dépend du document : le dépôt de garantie d’un bail ne se confond pas avec une somme versée lors d’un avant-contrat de vente. Le statut du bien, les clauses et la date du contrat peuvent également modifier les règles applicables.

Les 142 entrées alphabétiques et les 31 fiches approfondies permettent de retrouver un terme précis. Les comparaisons ci-dessous répondent aux confusions fréquentes ; les sources officielles indiquent les conditions et les exceptions à vérifier.

Chercher un mot et lire les définitions · Comparer les notions · Méthode et sources · Accès par usage

Questions sur l’immobilier

Dépôt de garantie et caution : est-ce la même chose ?
Non. En location, le Dépôt de garantie est une somme remise au bailleur. La caution est la personne ou l’organisme qui s’engage à payer les dettes du locataire selon l’acte de cautionnement. L’usage courant du mot « caution » pour le dépôt crée cette confusion. Dépôt ; cautionnement.
Quelle différence entre usufruit et nue-propriété ?
L’usufruit permet d’utiliser le bien et d’en percevoir les revenus, en conservant sa substance. La nue-propriété est le droit de propriété privé de cette jouissance pendant l’usufruit. La pleine propriété réunit les deux droits. Source : usufruit et nue-propriété.
Que signifient T1, T2 ou F3 dans une annonce ?
Ces indications renvoient usuellement au nombre de pièces principales : un T2 ou F2 comporte deux pièces principales, souvent un séjour et une chambre. La cuisine, la salle d’eau et les WC ne sont pas comptés comme pièces principales. Vérifiez le plan et la description : le nombre ne dit ni la surface ni l’agencement.
Compromis et promesse unilatérale de vente : quelle différence ?
Le Compromis de vente engage en principe les deux parties. La promesse unilatérale engage le vendeur à réserver le bien au bénéficiaire, qui dispose d’une option pendant un délai convenu. Dans les deux cas, les clauses, conditions suspensives et droits de rétractation applicables doivent être examinés. Comparer les avant-contrats.
Viager libre et viager occupé : quelle différence ?
En viager libre, l’acquéreur peut disposer du bien dès la vente. En viager occupé, le vendeur conserve un droit prévu par l’acte, qui peut être un usufruit ou un droit d’usage et d’habitation. Ce ne sont pas des droits identiques : il faut lire la clause. Source : vente en viager.

LIRE UNE CLAUSE DANS SON CONTEXTE

Avant d’interpréter « garantie », relevez la formulation complète : Dépôt de garantie, Garantie décennale, cautionnement ou Hypothèque ne couvrent pas le même risque. Notez aussi qui s’engage, envers qui, pour quelle durée et dans quel document.

Fiches approfondies

Définitions détaillées du dictionnaire immobilier

Douze définitions courtes pour commencer, puis les 31 fiches approfondies pour poursuivre la lecture.

Repères de vocabulaire et sources
Voir les 31 fiches détaillées, de A à Z
Méthode, sources et niveau de vérification

Méthode et sources de cette page

142 entrées alphabétiques et 31 fiches approfondies sont accessibles depuis ce dictionnaire.

Les définitions de cette page sont des repères de vocabulaire dans le cadre français. Les montants, délais et droits dépendent du contrat et du régime applicable ; ils ne sont pas déduits d’une définition isolée. Les sources officielles permettent de vérifier les exceptions et les conditions en vigueur.

Les distinctions utiles à connaître

  • Syndic et syndicat des copropriétaires — Le syndicat réunit l’ensemble des copropriétaires. Le Syndic de copropriété en assure la gestion dans le cadre de son mandat. Le conseil syndical assiste et contrôle le syndic ; il ne se confond avec aucun des deux. Source.Lien direct
  • Surface habitable et superficie Carrez — La surface habitable sert notamment à décrire le logement dans un bail ; le mesurage Carrez concerne la superficie privative de certains lots vendus en copropriété. Les parties sous 1,80 m sont exclues des deux calculs, mais leurs autres exclusions diffèrent : une véranda est exclue de la surface habitable. Un chiffre Carrez ne suffit donc pas à remplir la rubrique « surface habitable ». Définition de la surface habitable ; champ et calcul Carrez.Lien direct
  • Frais d’acquisition et rémunération du notaire — Les Frais de notaire ne sont pas intégralement conservés par le notaire : ils incluent notamment des taxes, des droits et des débours. Distinguez ces postes pour lire un décompte. Source.Lien direct
  • Garantie et assurance — Une garantie est un mécanisme de protection ou de sûreté. Certaines garanties relèvent d’une assurance, d’autres d’un cautionnement ou d’une Hypothèque. Le mot seul ne décrit pas les conditions de prise en charge.Lien direct
  • Acompte et dépôt de garantie — Un acompte constitue un paiement partiel sur un prix. Le rôle d’un dépôt de garantie dépend du contrat. Dans un avant-contrat immobilier, vérifiez les clauses de restitution et les conditions suspensives au lieu de déduire un droit du seul intitulé.Lien direct
  • Hypothèque et mainlevée — L’Hypothèque est une sûreté sur un bien. Sa mainlevée est la procédure permettant d’en faire supprimer l’inscription, notamment avant son extinction automatique. Ce n’est pas une simple suspension de l’engagement. Source.Lien direct

Sources utilisées et rôle de chaque référence

Périmètre de révision : textes, définitions courtes, exemples et sources de cette page d’accueil revus le . Les fiches liées et les notices alphabétiques conservent leur propre état de révision ; cette date ne vaut pas validation individuelle de tout le corpus. Niveaux de vérification · Signaler une erreur avec sa source.

Mots, exemples et index alphabétique

Carte du dictionnaire Immobilier

Lire une annonce : T1 / T2 / F3 · surface habitable · DPE.

Comprendre les pièces du dossier : DDT · condition suspensive de prêt.

Louer : charges récupérables · caution / dépôt.

Le décompte porte sur les 142 notices alphabétiques effectivement présentes dans les quatre tranches. Il ne mesure ni la fréquence des mots ni la qualité de chaque définition.

Répartition et exemples d’entrées
Tranche Entrées Exemples Accès
A à F 54 Acompte, Cession de bail, Frais de notaire ouvrir la tranche
G à L 23 Garantie, Indivision, Loyer ouvrir la tranche
M à R 45 Main levée, PLU, Révision du loyer ouvrir la tranche
S à Z 20 Saisie, Urbanisme, ZUP ouvrir la tranche

Repères pour lire un document immobilier

  • Dépôt de garantie — Somme distincte de l’engagement d’une caution. Lire le repère associé.
  • Usufruit — Droit d’utiliser un bien et d’en percevoir les revenus. Lire le repère associé.
  • Garantie — Terme général : son mécanisme dépend du contrat. Lire le repère associé.
  • Mainlevée — Pour une hypothèque, suppression de son inscription. Lire le repère associé.
  • Surface habitable — Surface du logement calculée après les déductions réglementaires. Les vérandas, balcons, garages et parties de hauteur inférieure à 1,80 m en sont notamment exclus. Une surface annoncée « au sol » n’est donc pas automatiquement une surface habitable. Source : ANIL — définition réglementaire de la surface habitable. Lien direct.
  • Superficie Carrez — Superficie privative à mentionner pour les ventes de lots de copropriété entrant dans le champ de la loi Carrez. Les parties de hauteur inférieure à 1,80 m sont exclues ; caves, garages et petits lots relèvent également d’exclusions précisées par la règle. Source : ANIL — mesurage Carrez. Lien direct.
  • Caution — Personne ou organisme qui s’engage, par un acte de cautionnement, à payer les dettes locatives selon les conditions de cet engagement. Le virement d’un dépôt de garantie ne fait pas du locataire sa propre caution. Source : Service Public — caution du locataire. Lien direct.
  • Frais d’acquisition — Sommes payées en plus du prix du bien : elles comprennent notamment taxes et droits, débours et rémunération du notaire. Lire séparément ces postes permet de comprendre pourquoi « frais de notaire » ne signifie pas « honoraires du notaire ». Source : Service Public — frais de notaire. Lien direct.
  • DPE — Diagnostic de performance énergétique : évaluation conventionnelle des consommations d’énergie et des émissions de gaz à effet de serre d’un logement. Les classes vont de A à G. L’estimation repose sur un usage standard ; elle ne prédit pas exactement la facture d’un occupant. Source : Service Public — diagnostic de performance énergétique. Lien direct.
  • DDT — Dossier de diagnostic technique : ensemble des diagnostics à remettre pour une vente ou une location selon la situation du bien. Le DPE peut en faire partie ; il ne remplace pas à lui seul tous les diagnostics requis. Sources : Service Public — diagnostics lors d’une vente · Service Public — diagnostics pour une location. Lien direct.
  • Charges récupérables — Dépenses payées initialement par le bailleur dont le remboursement peut être demandé au locataire dans le cadre prévu par les textes. Elles s’ajoutent au loyer hors charges. Une provision est une avance à régulariser ; elle se distingue d’un forfait prévu par certains baux. Source : Service Public — charges locatives. Lien direct.
  • Condition suspensive d’obtention de prêt — Clause qui subordonne la réalisation de l’achat à l’obtention du financement décrit dans l’avant-contrat. Un simple accord de principe n’équivaut pas à une offre ferme. Montant, taux maximal, durée, délais et justificatifs doivent être lus ensemble. Source : Service Public — condition suspensive d’obtention de prêt. Lien direct.

Ce que couvre ce dictionnaire

Les 142 notices et les 31 fiches peuvent se recouper. Le corpus n’est ni un modèle de contrat ni une liste exhaustive des obligations. Les anciennes formulations doivent être confrontées au droit actuel avant d’être utilisées dans une démarche.

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