Permis de construire : définition et explications
Fiche approfondie · sources relues le 2 septembre 2026
Niveau de vérification : définition contextualisée et recoupée avec les références affichées · information générale, sans avis personnalisé.
Dans un projet immobilier, « Permis de construire » doit être replacé dans l’étape concernée : recherche, financement, avant-contrat, vente, location, copropriété, travaux ou fiscalité. Les documents applicables ne sont pas les mêmes.
La date, la commune, l’usage du bien et le statut des parties peuvent modifier la règle. Il faut donc confronter la définition au contrat, aux annexes, aux diagnostics et aux textes en vigueur au moment de l’opération.
Un montant annoncé doit toujours être relié à sa méthode de calcul : prix, frais, impôts, surface, quote-part, rendement ou loyer ne sont pas interchangeables.
Avant d’agrandir une maison, le propriétaire vérifie le plan local d’urbanisme et dépose un dossier. L’autorisation ne règle pas à elle seule les questions de propriété ou de voisinage.
| Notion liée | Définition de départ |
|---|---|
| Surface habitable | La surface habitable est la surface de plancher construite après déduction de certaines surfaces occupées ou exclues par la loi, notamment selon leur hauteur et leur nature. |
| Garantie décennale | La garantie décennale engage pendant dix ans la responsabilité de certains constructeurs pour les dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. |
| Agent immobilier | Personne chargée de la vente et/ou location de biens immobiliers. |
Les règles immobilières dépendent de la date, de la localisation, de l’usage du bien et de la situation des parties. Les seuils, diagnostics, aides et règles fiscales peuvent évoluer.
Ces références servent à contrôler le sens de « Permis de construire », sa terminologie et son contexte d’emploi. Pour une règle ou une donnée évolutive, consultez directement la source liée.
Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme exigée pour certains projets de construction ou de transformation, selon leur nature, leur importance et les règles locales.
Ce terme appartient au vocabulaire concernant l’achat, la vente, la location, la copropriété et le financement d’un bien. Il faut le relire dans son document et à sa date d’utilisation.
Non. La définition donne le sens général. Pour « Permis de construire », retenez aussi ce point de vigilance : Cette fiche fournit une information immobilière générale. Un contrat, une fiscalité ou un litige doivent être vérifiés avec le notaire, l’ADIL ou le professionnel compétent.
Rédaction Dictionnaires.com — synthèse pédagogique établie à partir des références indiquées.
Sous la responsabilité éditoriale de Nicolas Belotti. Signaler une correction · Méthode qualité.
Dictionnaire informatique
L'informatique, ce n'est parfois pas simple notamment avec son vocabulaire.
Dictionnaire cuisine
Comprendre le vocabulaire des recettes de cuisine et faire des bons petits plats.
Dictionnaire juridique
Définition des différents termes spécifiques au domaine de la loi et de la justice.
Dictionnaire politique
Moi président, je mettrais mon gilet jaune à l'Élysée et j'imposerai mes idées.