Vocabulaire financier — précisions comptables et juridiques dans le cadre français.
Qui paie cet impôt ?
Certaines sociétés relèvent de l’IS par défaut, d’autres peuvent y être soumises sur option. La forme juridique, l’activité et les choix fiscaux doivent être examinés ensemble. Une société et ses associés sont des contribuables distincts.
Dans le régime de l’IS, conserver le bénéfice dans la société n’empêche pas son imposition. Une distribution ultérieure aux associés peut entraîner une autre imposition selon leur situation ; elle ne constitue pas un remboursement automatique de l’IS payé.
Du résultat comptable au résultat fiscal
Le calcul part du résultat comptable, corrigé par les réintégrations et déductions prévues par la fiscalité. Une charge enregistrée en comptabilité n’est donc pas nécessairement déductible. Les déficits reportables et certains régimes particuliers peuvent modifier la base imposable.
Exemple simplifié : un résultat avant IS de 60 000 euros, augmenté de 5 000 euros de charges non déductibles, conduit à 65 000 euros avant les autres corrections éventuelles. Le chiffre d’affaires n’est pas la base de ce calcul.
Un exemple au taux normal
Au taux normal de 25 %, un bénéfice fiscal de 60 000 euros produit 15 000 euros d’IS, hors crédits d’impôt, contributions additionnelles et dispositifs particuliers. Le calcul est 60 000 × 25 %.
Si résultat comptable avant IS et résultat fiscal sont identiques dans cet exemple, le résultat après cet impôt est de 45 000 euros. Cela ne signifie pas que 45 000 euros sont disponibles en banque : des clients peuvent ne pas avoir payé ou des investissements avoir consommé la trésorerie.
Taux réduit : vérifier l’éligibilité
Au 20 octobre 2026, un taux réduit de 15 % peut s’appliquer à la première tranche de 42 500 euros de bénéfice pour douze mois. Il vise les entreprises éligibles dont le chiffre d’affaires n’excède pas 10 millions d’euros, avec un capital entièrement libéré et une détention répondant au seuil de 75 % prévu par les textes.
La détention peut notamment être directe par des personnes physiques ou passer par des sociétés remplissant les conditions requises. Le surplus relève normalement de 25 %. Il faut vérifier l’ensemble des conditions et la durée de l’exercice avant d’utiliser ces seuils.
Paiement et lecture des comptes
L’IS donne généralement lieu à des acomptes puis à un solde. Les règles de dispense et les échéances dépendent de la situation de l’entreprise et de sa date de clôture. Une provision de trésorerie évite de confondre encaissements et argent librement disponible.
Pour comparer deux entreprises, distinguer résultat d’exploitation, résultat avant impôt et résultat net. Un crédit d’impôt ou une correction fiscale exceptionnelle peut modifier le taux effectif sans refléter une amélioration de l’activité.
Sources et références
Définition et exemples rédigés pour cette fiche. Les exemples chiffrés sont pédagogiques ; ils ne constituent pas un conseil personnalisé.
Questions fréquentes : Impôt sur les sociétés
L’IS porte-t-il sur le chiffre d’affaires ?
Non. Il est calculé sur le bénéfice fiscal, après les corrections applicables.
Le taux de 15 % s’applique-t-il à toutes les sociétés ?
Non. Il concerne une tranche limitée et des entreprises remplissant plusieurs conditions.
Un bénéfice non distribué échappe-t-il à l’IS ?
Non. La conservation du bénéfice dans la société n’écarte pas cet impôt.
L’IS et la TVA sont-ils le même impôt ?
Non. Leurs bases, leurs mécanismes et leurs obligations déclaratives diffèrent.
Bien nommer la base
Écrire « bénéfice fiscal » à côté du montant utilisé évite d’appliquer un taux au chiffre d’affaires.
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Rédaction Dictionnaires.com. Responsabilité éditoriale : Nicolas Belotti. Méthode éditoriale · Signaler une correction.
Fiche mise à jour le . Pour citer : « Impôt sur les sociétés », Dictionnaires.com — lien vers cette définition
