Dictionnaire Entreprise
L’EURL est une société à responsabilité limitée constituée avec un seul associé. En France, elle possède une personnalité juridique distincte de son associé après son immatriculation. L’associé unique détient les parts ; le gérant dirige et représente la société. Ces deux fonctions peuvent être exercées par la même personne, mais ce n’est pas obligatoire.

Sigle féminin : entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée.

Une SARL avec un seul associé

L’EURL est la forme unipersonnelle de la SARL. Elle dispose de statuts, d’un capital et d’une organisation sociale. Elle peut employer des salariés : unipersonnelle renvoie au nombre d’associés, pas au nombre de personnes qui travaillent.

Lorsque plusieurs associés entrent au capital, la société relève du fonctionnement d’une SARL pluripersonnelle. Il ne faut pas confondre ce changement avec le recrutement d’un salarié.

Associé et gérant : des rôles distincts

L’associé unique prend les décisions relevant de sa compétence, notamment celles relatives aux comptes ou aux statuts. Le gérant assure la gestion et représente la société dans le cadre de ses pouvoirs.

Une personne peut cumuler les fonctions, sans que les obligations de la société disparaissent. Le patrimoine de la société et les dépenses personnelles doivent rester distingués.

Exemple : financer un équipement

Dans un exemple fictif, l’associé apporte 5 000 € au capital et la société achète ensuite un équipement pour son activité. L’équipement appartient à la société, et non automatiquement à l’associé à titre personnel.

Si l’associé avance une somme en compte courant, il s’agit d’un autre mode de financement : une dette envers lui, selon les conditions de l’avance. Ce versement ne devient pas un apport au capital par sa seule arrivée sur le compte.

Responsabilité limitée ne signifie pas absence de risque

La responsabilité de l’associé est en principe limitée à ses apports. Une caution personnelle peut toutefois engager ses biens selon son engagement. La responsabilité du gérant peut également être recherchée dans certaines situations, notamment liées à des fautes de gestion.

Il faut donc lire les contrats de financement et distinguer la qualité d’associé de celle de dirigeant. Le sigle EURL n’annule pas les engagements personnels souscrits séparément.

Fiscalité et statut social à distinguer

Le régime fiscal dépend notamment de la nature de l’associé et des options possibles. Avec un associé unique personne physique, l’impôt sur le revenu s’applique en principe, avec possibilité d’option pour l’impôt sur les sociétés dans les conditions prévues.

Le gérant associé unique relève du régime des travailleurs indépendants. Un gérant non associé rémunéré relève d’un autre cadre social. La forme EURL ne suffit donc pas à déterminer un net disponible ou un montant de cotisations sans préciser la situation.

Sources et références

Définition et exemples rédigés pour cette fiche. Les références ci-dessus permettent de vérifier les notions et distinctions présentées.

Questions fréquentes sur « eurl »

Une EURL peut-elle embaucher ?

Oui. Unipersonnelle signifie un seul associé, pas un seul travailleur.

Le gérant doit-il être l’associé unique ?

Non. La gérance peut être confiée à une autre personne.

EURL et entreprise individuelle sont-elles identiques ?

Non. L’EURL est une société dotée d’une personnalité propre.

La responsabilité limitée protège-t-elle de toute caution personnelle ?

Non. Une caution constitue un engagement distinct à examiner.

Distinguer les qualités

Associé, gérant et salarié ne sont pas trois mots interchangeables.

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Le terme unipersonnelle indique…

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