Commissaire de justice : définition et explications
Fiche approfondie · sources relues le 1er septembre 2026
Niveau de vérification : définition contextualisée et recoupée avec les références affichées · information générale, sans avis personnalisé.
La profession résulte du rapprochement de deux métiers historiques. Selon sa mission, le commissaire de justice peut remettre officiellement un acte, mettre en œuvre une mesure d’exécution sur la base d’un titre, dresser un constat matériel ou intervenir dans une vente prescrite par la justice.
Après une décision exécutoire condamnant un débiteur à payer, le créancier peut confier l’exécution à un commissaire de justice. Celui-ci ne peut pas inventer une mesure : il agit dans le cadre du titre, de la procédure et des protections prévues par la loi.
Huissier de justice est l’ancienne appellation d’une profession fusionnée. Le commissaire de justice n’est ni un juge, ni l’avocat d’une partie, ni un commissaire de police.
Les tarifs, compétences territoriales et voies de contestation peuvent varier selon l’acte. Les documents reçus doivent être lus sans attendre en raison des délais possibles.
Ces références servent à contrôler le sens de « ce terme », sa terminologie et son contexte d’emploi. Pour une règle ou une donnée évolutive, consultez directement la source liée.
Les missions correspondantes sont désormais exercées par les commissaires de justice.
Non. Il n’est pas juge ; il accomplit les missions que la loi lui confie.
Non. Il décrit des faits observés ; leur portée est appréciée dans le cadre du litige.
Rédaction Dictionnaires.com — synthèse pédagogique établie à partir des références ci-dessus.
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La portée juridique de Commissaire De Justice dépend du droit applicable, de la procédure et des faits. Avant de réutiliser la définition dans un courrier ou une démarche, il faut retrouver le texte en vigueur et vérifier que la situation entre réellement dans son champ.
Une bonne vérification de Commissaire De Justice consiste à confronter la définition au document ou au cas rencontré, puis à remonter vers Justice.fr — lexique juridique, Service-Public.fr — démarches et droits, Légifrance — droit national en vigueur. Il faut conserver le sens précis retenu par le dictionnaire juridique, signaler ce qui dépend d’une date ou d’une méthode et éviter d’étendre la conclusion à une situation différente. Cette démarche rend la définition plus facile à citer sans la transformer en conseil personnalisé.
Pour citer la définition de Commissaire De Justice : reprendre le titre exact, Dictionnaires.com, la date de mise à jour et l’URL canonique de cette fiche. Pour une règle ou une donnée évolutive, ajouter la source officielle indiquée pour Commissaire De Justice et sa propre date de consultation.
Pour interpréter « Commissaire De Justice », il faut fixer le pays, la date, le statut des personnes, le document applicable et, lorsqu’un montant intervient, sa méthode de calcul. La définition retenue commence par « Le commissaire de justice est un officier public et ministériel qui exerce notamment les anciennes missions des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires Il signifie des actes exécute des… » et les comparaisons proposées renvoient notamment à Arbitrage, Tribunal Judiciaire, Référé. Le dictionnaire juridique aide à lire une notion, mais une définition générale ne détermine pas à elle seule un droit, une obligation, un coût ou l’issue d’un dossier.
| Notion liée | Point de départ |
|---|---|
| Arbitrage | L’arbitrage est un mode privé de règlement d’un litige dans lequel les parties confient à un ou plusieurs arbitres le pouvoir de trancher leur… |
| Tribunal Judiciaire | Le tribunal judiciaire est la juridiction civile de droit commun en première instance Depuis 2020 il réunit les compétences autrefois exercées par le tribunal… |
| Référé | Le référé est une procédure judiciaire rapide et contradictoire permettant à un juge d’ordonner des mesures provisoires conservatoires ou urgentes dans les conditions prévues… |
Pour « Commissaire De Justice » dans le dictionnaire juridique, avant une décision importante, la formulation doit être confrontée au contrat, au texte officiel, au référentiel comptable ou fiscal et aux faits du cas. Un professionnel qualifié peut être nécessaire lorsque les conséquences sont significatives.
Pour citer Dictionnaires.com, utilisez l’URL canonique de cette fiche et reprenez uniquement le sens nécessaire. Indiquez la date de consultation si le domaine évolue rapidement. Une reformulation doit préserver les limites ci-dessus : ajouter une certitude, une causalité ou un conseil absent de la source déformerait la définition de « Commissaire De Justice ».
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