Annulation d’une loi, d’un décret, d’un texte législatif
Le fait pour une personne de refuser de participer à une situation juridique
Déclarer un accusé non coupable du crime pour lequel il comparaît
Noter quelque chose dans une procédure
Vente aux enchères publique devant le Tribunal
Voie de recours d’une affaire en justice
Médiation par le biais d’un tiers entre deux parties lorsqu’il y a litige
Moment dans la procédure où une juridiction instruit le procès
Auxiliaire de justice qui représente une personne devant une juridiction
Ensemble des avocats qui exercent auprès d’un tribunal de Grande Instance
Avocat élu pour deux ans assurant la présidence du Conseil de l’Ordre
Personne qui tire intérêt d’une situation
Croyance de se trouver du bon côté du droit dans les faits et actes
Regroupement d’avocats
Dépassé, plus d’actualité, déchu
Organe désigné pour procéder à la médiation entre les parties
Tenu d’assurer les conséquences pécuniaires d’un dommage
Fermeture des débats, d’un procès
Ordre légal
Officier ministériel chargé de la vente aux enchères de biens saisis
Arrangement à l’amiable entre personnes en conflit
Rapport établi par l’avocat et remis au Tribunal pour qu’il juge l’affaire
Siège à Paris pour veiller à la conformité de l’application du Droit
Ensemble des règles régissant un pays, sa gouvernance, ses citoyens
Système de protection organisée pour les personnes souffrant de déficience
Partie orale du procès où les avocats expriment moyens de défense
Lorsqu’une requête est rejetée, irrecevable, infondée
Désigne le fait de ne plus pouvoir obtenir reconnaissance d’un droit
Acte dans lequel l’on exprime le sens dans lequel agir, selon autorité
Personne contre laquelle est intentée une action en justice
Moyen employé par l’avocat pour défendre son client d’une accusation
Temps au cours duquel les juges débattent des décisions de justice à prendre
Personne qui a pris l’initiative d’engager une procédure judiciaire
Magistrat le plus ancien dans une fonction déterminée
Ensemble des dispositions à respecter pour rester dans le cadre de la loi
Organisation judiciaire composée de magistrats et de non-magistrats
Instruction afin d’établir la réalité des faits
Écouter en audience publique ou privée, la ou les parties comparaissant
Approuver une décision, un jugement
Appliquer une décision de justice
Mesure qui consiste à faire appel à professionnel pour que le juge ait son avis
Banqueroute, cessation de paiements, impossibilité de continuer à exercer
Répondre favorablement à une requête
Défaillance grave aux yeux de la loi et du droit
Personne chargée d’agir au nom d’une autre ou d’une société
Fait d’être autorisé à procéder à l’exécution d’une décision de justice
Quelque chose qui se produit sans que cela ait été prévu, ni prévisible
Désigne les frais inhérents au procès
Désigne les frais de procédures inutiles engagés par un avocat
Dictionnaire informatique
L'informatique, ce n'est parfois pas simple notamment avec son vocabulaire.
Dictionnaire financier
Il n'y a pas que l'argent dans la vie, il y a aussi la finance et le vocabulaire financier !
Dictionnaire cuisine
Comprendre le vocabulaire des recettes de cuisine et faire des bons petits plats.
Dictionnaire politique
Moi président, je mettrais mon gilet jaune à l'Elysée et j'imposerai mes idées.
