Annulation d’une loi, d’un décret, d’un texte législatif
Le fait pour une personne de refuser de participer à une situation juridique
En matière criminelle, déclarer un accusé non coupable. Devant le tribunal correctionnel ou de police, la décision équivalente est appelée relaxe.
Noter quelque chose dans une procédure
Vente aux enchères publique devant le Tribunal
Voie de recours permettant de demander à une cour d’appel de rejuger, dans les limites de l’appel, une décision rendue en premier ressort. Les délais et conditions varient selon la matière.
Mode privé de règlement d’un litige dans lequel un ou plusieurs arbitres rendent une décision appelée sentence. Il se distingue de la médiation, où le tiers aide les parties à trouver elles-mêmes un accord.
Moment dans la procédure où une juridiction instruit le procès
Auxiliaire de justice qui représente une personne devant une juridiction
Ensemble des avocats inscrits auprès d’un tribunal judiciaire et placés sous l’autorité ordinale d’un bâtonnier.
Avocat élu pour deux ans assurant la présidence du Conseil de l’Ordre
Personne qui tire intérêt d’une situation
Croyance de se trouver du bon côté du droit dans les faits et actes
Regroupement d’avocats
Qualifie un acte initialement valable qui perd ensuite ses effets en raison d’un événement prévu par la loi ou l’acte lui-même. La caducité se distingue notamment de la nullité.
Institution ou formation qui organise une procédure d’arbitrage selon un règlement. L’arbitre tranche le litige par une sentence ; il ne se limite pas à rapprocher les parties comme un médiateur.
Tenu d’assurer les conséquences pécuniaires d’un dommage
Fermeture des débats, d’un procès
Ordre légal
Appellation historique. Depuis le 1er juillet 2022, les commissaires-priseurs judiciaires et les huissiers de justice ont fusionné dans la profession de commissaire de justice. Les ventes volontaires relèvent d’opérateurs spécialisés.
Arrangement à l’amiable entre personnes en conflit
En procédure, les conclusions sont les écritures par lesquelles une partie expose au juge ses demandes, ses moyens de fait et de droit et ses réponses aux arguments adverses.
La Cour de cassation est la juridiction suprême de l’ordre judiciaire français. Elle ne rejuge pas les faits : elle vérifie que les juridictions ont correctement appliqué les règles de droit.
Ensemble des règles régissant un pays, sa gouvernance, ses citoyens
Mesure judiciaire de protection destinée à un majeur qui, sans être hors d’état d’agir lui-même, a besoin d’être assisté ou contrôlé pour certains actes importants. Elle doit être nécessaire, proportionnée et individualisée.
Partie orale du procès où les avocats expriment moyens de défense
Rejeter au fond la demande d’une partie parce qu’elle n’est pas justifiée. Une demande déboutée se distingue d’une demande déclarée irrecevable, qui n’est pas examinée au fond.
Désigne le fait de ne plus pouvoir obtenir reconnaissance d’un droit
Acte dans lequel l’on exprime le sens dans lequel agir, selon autorité
Personne contre laquelle est intentée une action en justice
Moyen employé par l’avocat pour défendre son client d’une accusation
Temps au cours duquel les juges débattent des décisions de justice à prendre
Personne qui a pris l’initiative d’engager une procédure judiciaire
Magistrat le plus ancien dans une fonction déterminée
Ensemble des dispositions à respecter pour rester dans le cadre de la loi
Organisation judiciaire composée de magistrats et de non-magistrats
Instruction afin d’établir la réalité des faits
Écouter en audience publique ou privée, la ou les parties comparaissant
Approuver une décision, un jugement
Appliquer une décision de justice
Mesure qui consiste à faire appel à professionnel pour que le juge ait son avis
Terme générique désignant l’échec financier d’une entreprise. En droit français, il faut distinguer la cessation des paiements des procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.
Répondre favorablement à une requête
Défaillance grave aux yeux de la loi et du droit
Personne chargée d’agir au nom d’une autre ou d’une société
Fait d’être autorisé à procéder à l’exécution d’une décision de justice
Quelque chose qui se produit sans que cela ait été prévu, ni prévisible
Désigne les frais inhérents au procès
Désigne les frais de procédures inutiles engagés par un avocat
Cette page rassemble la partie A à F du dictionnaire juridique. Chaque entrée fournit un sens direct ; le registre, le contexte, la date ou la région doivent être pris en compte lorsqu’ils modifient l’usage.
Les définitions sont datées, reliées au droit français lorsqu’il s’applique et distinguent clairement les mécanismes souvent confondus.
Cadre éditorial et liens de référence contrôlés le 1er septembre 2026. Les entrées historiques sont révisées progressivement ; signaler une définition.
Dictionnaire informatique
L'informatique, ce n'est parfois pas simple notamment avec son vocabulaire.
Dictionnaire financier
Il n'y a pas que l'argent dans la vie, il y a aussi la finance et le vocabulaire financier !
Dictionnaire cuisine
Comprendre le vocabulaire des recettes de cuisine et faire des bons petits plats.
Dictionnaire politique
Moi président, je mettrais mon gilet jaune à l'Elysée et j'imposerai mes idées.
