Officier investi d’une autorité juridictionnelle
Ensemble du corps d’état des magistrats
Acte juridique qui lève une garantie telle une hypothèque ou autre
Appellation attribuée à un avocat
Désigne le fait d’essayer de trouver un terrain d’entente entre parties
Mesure prise par un Juge à la demande d’un créancier
Sommation de s’exécuter
Suspension des obligations de justice ou de paiement
Mot latin qui désigne l’affaire, la question de fond
Officier public qui rédige et enregistre les actes authentiques
Formalité par laquelle l’on tient une personne officiellement informée
Connu de beaucoup de personnes
Droit de disposer d’un bien dont l’usage et les revenus appartiennent temporairement à l’usufruitier. Au terme de l’usufruit, le nu-propriétaire retrouve en principe la pleine propriété.
Qui ne possède aucune valeur juridique
Lorsqu’une partie du dossier n’a pas été jugée
Analyse des faits et actes, pour juger du bien-fondé ou non
Désigne les débats qui se passent à l’oral en audience ou comité réduit
Décision prise par un juge
Organisation professionnelle de certains corps de métier. Ordre des avocats
L’ensemble des services dirigés par le Procureur de la République
Personne qui s’estime victime d’une malveillance, d’une infraction à la loi
Intervention de l’avocat pour exposer les faits et défendre son client
Acte par lequel une des parties saisit la Cour de Cassation
Dommage matériel ou corporel subi par une personne
Salle d’audience
L’ensemble des règles d’organisation judiciaire et d’instruction de procès
Document écrit et légal qui consigne des éléments importants
Représentant du Ministère public chargé de la poursuite en justice
Dommage causé sans droit, mais involontairement
Lorsque la personne ne possède pas l’intégralité d’un bien
Droit de se présenter chez son débiteur pour encaisser sa créance
Nombre minimum de voix présentes, requises par la loi
Déclaration authentique légale, qui confirme ce qui a été promis en amont
Qui peut être entendu et avoir une valeur auprès de la justice
Action pour obtenir le remboursement des condamnations intentées
Qui possède un défaut, un vice caché et ne peut être utilisé normalement
Procédure rapide et contradictoire permettant à un juge d’ordonner des mesures provisoires ou urgentes. L’ordonnance de référé ne tranche généralement pas définitivement le fond du litige.
Action de débouter une action en justice
Action de différer un procès
Demande formulée par le ministère public au juge, notamment sur l’application de la loi ou la peine sollicitée. Le juge n’est pas tenu de suivre ces réquisitions.
Réexamen d’une décision de justice
Cette page rassemble la partie M à R du dictionnaire juridique. Chaque entrée fournit un sens direct ; le registre, le contexte, la date ou la région doivent être pris en compte lorsqu’ils modifient l’usage.
Les définitions sont datées, reliées au droit français lorsqu’il s’applique et distinguent clairement les mécanismes souvent confondus.
Cadre éditorial et liens de référence contrôlés le 1er septembre 2026. Les entrées historiques sont révisées progressivement ; signaler une définition.
Dictionnaire informatique
L'informatique, ce n'est parfois pas simple notamment avec son vocabulaire.
Dictionnaire financier
Il n'y a pas que l'argent dans la vie, il y a aussi la finance et le vocabulaire financier !
Dictionnaire cuisine
Comprendre le vocabulaire des recettes de cuisine et faire des bons petits plats.
Dictionnaire politique
Moi président, je mettrais mon gilet jaune à l'Elysée et j'imposerai mes idées.
