Pourvoi : définition et explications
Fiche approfondie · sources relues le 2 septembre 2026
Niveau de vérification : définition contextualisée et recoupée avec les références affichées · information générale, sans avis personnalisé.
Dans un document juridique, « Pourvoi » doit être lu avec le texte qui l’emploie, la procédure concernée et la qualité des personnes. Le même mot peut avoir une portée différente selon qu’il figure dans un contrat, une décision, un courrier ou un code.
Pour l’utiliser correctement, il faut séparer trois niveaux : le sens du terme, les conditions prévues par la règle et la conséquence appliquée aux faits. Une définition explique le premier niveau ; elle ne suffit pas à résoudre automatiquement les deux autres.
Quel que soit le dossier, conservez les dates, les pièces et la formulation exacte. Ce sont elles qui permettent de vérifier un délai, une preuve, une compétence ou une voie de recours.
Après une décision rendue en dernier ressort, une partie invoque une erreur de droit. Le mémoire doit présenter des moyens juridiques précis ; le pourvoi n’est pas un troisième examen complet du dossier.
| Notion liée | Définition de départ |
|---|---|
| Jugement | Un jugement est une décision rendue par une juridiction appelée tribunal. Il expose généralement les demandes, les motifs retenus et le dispositif qui énonce ce qui est décidé. |
| Juridiction | Une juridiction est un organe habilité à juger des litiges ou des infractions. Sa compétence dépend notamment de la matière, du territoire et du degré de jugement. |
| Ordonnance | Une ordonnance est une décision prise par un juge statuant seul ou un acte pris par le pouvoir exécutif dans un domaine déterminé. Le contexte permet d’identifier le sens juridique pertinent. |
La portée du terme peut dépendre du texte applicable, de la date, de la juridiction, de la procédure et des faits. Une réforme ou une décision de justice peut modifier son interprétation.
Ces références servent à contrôler le sens de « Pourvoi », sa terminologie et son contexte d’emploi. Pour une règle ou une donnée évolutive, consultez directement la source liée.
Le pourvoi est le recours porté devant la Cour de cassation ou une juridiction suprême afin de contrôler la correcte application du droit, sans rejuger normalement les faits comme en appel.
Ce terme appartient au vocabulaire concernant le droit, les acteurs de la justice, les procédures et les actes juridiques. Il faut le relire dans son document et à sa date d’utilisation.
Non. La définition donne le sens général. Pour « Pourvoi », retenez aussi ce point de vigilance : Cette définition présente le droit français de manière générale. Elle ne remplace pas l’analyse d’un avocat, d’un notaire ou d’un autre professionnel qualifié.
Rédaction Dictionnaires.com — synthèse pédagogique établie à partir des références indiquées.
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