Mesure d’exécution ou conservatoire portant sur les biens ou créances d’un débiteur afin de garantir ou d’obtenir l’exécution d’une obligation, sous les conditions prévues par la loi.
Quand les droits sont violés et qu’une juridiction doit gérer le litige
Décisions rendues par les arbitres quant à un litige
Régime matrimonial entre époux, gérés par un contrat
Notification officielle
Ordre
Héritage d’un patrimoine, soumis à des règles de droit
Qui peut entraîner un arrêt provisoire
Document officiel qui lègue le patrimoine selon les désirs du défunt
Document pour procéder à l’exécution d’une décision de justice
Désigne le fait d’avoir commis un acte dommageable vis-à-vis d’autrui
Juridiction chargée de trancher certains litiges ou de juger certaines infractions. Le mot peut aussi désigner le bâtiment, mais sa portée juridique vise d’abord l’organe de jugement.
Tribunal spécialisé dans les affaires de commerce
Ancienne juridiction civile. Depuis 2020, les tribunaux d’instance et de grande instance ont été remplacés par les tribunaux judiciaires et, selon les lieux et matières, les tribunaux de proximité.
Régime juridique de personnes et mineurs non responsables aux yeux de la loi
Institut international pour l’unification du droit privé, organisation intergouvernementale indépendante siégeant à Rome et travaillant à l’harmonisation du droit privé et commercial.
Règle procédurale qui concerne les affaires aux prud'hommes
Règles non écrites en vigueur dans un domaine particulier
Jouissance d’un bien
Assistant direct du bâtonnier qui est à la tête de l’ordre des Avocats
Désigne l’état de veuvage
Vivants
Ensemble des procédures permettant une nouvelle étude de l’affaire
Ensemble des procédures pour faire exécuter une décision
Cette page rassemble la partie S à Z du dictionnaire juridique. Chaque entrée fournit un sens direct ; le registre, le contexte, la date ou la région doivent être pris en compte lorsqu’ils modifient l’usage.
Les définitions sont datées, reliées au droit français lorsqu’il s’applique et distinguent clairement les mécanismes souvent confondus.
Cadre éditorial et liens de référence contrôlés le 1er septembre 2026. Les entrées historiques sont révisées progressivement ; signaler une définition.
Niveau de contenu : page alphabétique contextualisée · 25 entrées · lettres présentes : S (8), T (7), U (4), V (5), W (1).
Pour la tranche S à Z du dictionnaire juridique, cette tranche contient 25 entrées liées à les institutions, procédures, contrats et notions de droit utiles pour comprendre un document ou une démarche. Ces notions peuvent changer de portée selon le pays, la date, le contrat, le statut d’une personne ou la méthode de calcul. La définition aide à lire un document ; elle ne suffit pas, à elle seule, pour prendre un engagement juridique, fiscal, immobilier ou financier.
Dans la tranche S à Z du dictionnaire juridique, le classement sert à parcourir rapidement les 25 entrées présentes, sans isoler les mots de leur domaine. Chaque entrée possède une ancre stable : un lecteur, un moteur ou un assistant peut renvoyer vers la définition exacte plutôt que vers le haut de la page. Les formes représentatives retenues ci-dessous — Saisie, Sommation, Torts — servent uniquement d’accès rapide. Lorsqu’une formulation paraît trop courte ou datée, le lien de correction permet de proposer une source et une rédaction plus précise.
Références pour la tranche S à Z du dictionnaire juridique : Légifrance, Justice.fr. Elles servent à contrôler le cadre général des 25 entrées présentes ici ; elles ne valident pas automatiquement chaque emploi historique, régional ou spécialisé.
Dictionnaire informatique
L'informatique, ce n'est parfois pas simple notamment avec son vocabulaire.
Dictionnaire financier
Il n'y a pas que l'argent dans la vie, il y a aussi la finance et le vocabulaire financier !
Dictionnaire cuisine
Comprendre le vocabulaire des recettes de cuisine et faire des bons petits plats.
Dictionnaire politique
Moi président, je mettrais mon gilet jaune à l'Elysée et j'imposerai mes idées.
