Sûreté réelle portant sur un bien meuble corporel et garantissant le paiement d’une dette. Selon le contrat et le régime applicable, le bien peut rester ou non entre les mains du constituant.
Ministre de la Justice
Mesure individuelle par laquelle le président de la République dispense totalement ou partiellement une personne condamnée d’exécuter sa peine. Elle n’efface ni la condamnation ni l’infraction.
Désigne un contrat librement contracté après discussion et entente
Fonctionnaire de justice qui assiste les magistrats et dresse les actes
Ancien nom pour la copie d’une décision de justice avec la formule exécutoire
Agissements portant atteinte aux droits et à la dignité d’autrui
Patrimoine que recueillent les héritiers de personnes décédées
Avantage accordé par la loi de prélever avant la succession
Se dit d’une partie qui est retirée d’une procédure parce que sa présence au litige n’est plus justifiée. Cette expression ne signifie pas nécessairement qu’elle est déclarée innocente au sens pénal.
En audience ou comité réduit, privé
Ancienne appellation de l’huissier de justice. Depuis le 1er juillet 2022, ses missions sont exercées par le commissaire de justice, officier public et ministériel chargé notamment de signifier des actes et d’exécuter des décisions.
Qui n’est pas conforme à la loi
Exigence selon laquelle un juge ou un décideur ne doit avoir ni préjugé ni intérêt personnel dans l’affaire et doit offrir des garanties objectives d’absence de parti pris.
Locution latine pour la date de conception et les droits à succéder
Obligation légale d’exécution ou d’abstention
Locution latine qui considère la personne qui a signé le contrat
Une procédure qui ne réunit pas les conditions pour être entendue
Qualifie une présomption légale qui ne peut pas être combattue par la preuve contraire, contrairement à une présomption simple.
Se dit des frais engagés pour le procès qui ne sont pas compris dans les dépens, notamment certains honoraires d’avocat. Le juge peut en mettre une partie à la charge de l’autre partie selon les règles applicables.
Magistrat investit de l’autorité pour rendre la justice et condamner ou non
Acte de juger un prévenu
Organe qui rend la justice et tranche dans les litiges qui sont déférés
Ensemble des décisions rendues par les juridictions sur une question de droit. En France, elle interprète et applique les textes mais ne se confond pas avec la loi.
Personne qui possède une grande connaissance juridique
Autorisé par la loi
Ensemble des lois concernant un pays, un domaine professionnel, etc
Désigne une chose, une situation, un fait, un acte qui abolit une dette
Procédure collective ouverte lorsqu’un débiteur en cessation des paiements ne peut manifestement pas être redressé. Elle vise à mettre fin à l’activité ou à réaliser le patrimoine pour payer les créanciers selon l’ordre légal.
Conflit entre deux ou plusieurs parties
Loi qui impacte la structure des organes administratifs de l’état
Cette page rassemble la partie G à L du dictionnaire juridique. Chaque entrée fournit un sens direct ; le registre, le contexte, la date ou la région doivent être pris en compte lorsqu’ils modifient l’usage.
Les définitions sont datées, reliées au droit français lorsqu’il s’applique et distinguent clairement les mécanismes souvent confondus.
Cadre éditorial et liens de référence contrôlés le 1er septembre 2026. Les entrées historiques sont révisées progressivement ; signaler une définition.
Dictionnaire informatique
L'informatique, ce n'est parfois pas simple notamment avec son vocabulaire.
Dictionnaire financier
Il n'y a pas que l'argent dans la vie, il y a aussi la finance et le vocabulaire financier !
Dictionnaire cuisine
Comprendre le vocabulaire des recettes de cuisine et faire des bons petits plats.
Dictionnaire politique
Moi président, je mettrais mon gilet jaune à l'Elysée et j'imposerai mes idées.
